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Article 1 – Avertissement
Dans le but d'améliorer la qualité de ses produits, la société Procopi se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de ses fabrications.
Les croquis, photos, textes et illustrations figurant dans les catalogues, CD-Rom Aquasoft, site Internet ou tout autre support de communication, sont donnés à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans les catalogues papier, dans le CD-Rom Aquasoft ou sur le site Internet et faite sans l'autorisation de la société Procopi, est illicite et constitue une contrefaçon.
Article 2 - Dispositions générales
Les clients et la société Procopi se reconnaissent, mutuellement, comme des professionnels des produits, matériels et services vendus.
Les commandes qui sont remises à la société Procopi et les marchés traités par cette dernière, sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous document, émanant de clients et contractants.
En conséquence, aucune autre condition ne peut, faute d'acceptation formelle et écrite de la société Procopi, détruire l'effet des présentes conditions générales.
Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux relations commerciales entre la société Procopi et les revendeurs professionnels, ci-après désignés « le client » ou « les clients ».
Elles ne s'appliquent donc en aucun cas aux relations contractuelles entre les revendeurs et les consommateurs.
Article 3 - Acceptation des commandes
Nul ne saurait se prévaloir d’un accord tacite de la société Procopi. Une commande n’est valable qu’après acceptation par la société Procopi.
Pour les commandes passées par voie électronique sur le logiciel « Aquasoft On Line », l’acceptation de la commande et la conclusion de la vente sont réputées intervenir à la réception, par le client, de l’accusé de réception électronique.
Article 4 – Prix et conditions commerciales
Les prix indiqués sur les catalogues, tarifs, CD-ROM, site Internet et site de commerce électronique de la société Procopi sont donnés en Euros hors TVA, sont payables en Euros et, sauf conditions particulières, s'entendent départ des entrepôts de la société Procopi.
Ces prix sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment et sans préavis, en fonction de l’évolution de la conjoncture économique et monétaire nationale ou internationale.
Toutes les conditions commerciales accordées par les Attachés Technico-Commerciaux et/ou Directeurs de région de la société Procopi à la clientèle, doivent être obligatoirement confirmées par un document écrit.
En cas de litige, entre la société Procopi et l’un de ses clients, portant sur l’application de ces conditions commerciales, seules les offres confirmées par écrit sont prises en considération.
Article 5 - Paiements
Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à l’adresse mentionnée sur le relevé de facture.
Toutefois, il est accordé un escompte de 2 % pour un règlement par chèque, joint à la commande.
Un escompte peut également être appliqué, en vertu des conditions particulières, pour paiement anticipé . Ce taux d’escompte figure sur la facture.
En cas de déduction d’un escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction.
Après ouverture d’une ligne de crédit réservée aux relations commerciales suivies, les factures sont payables, sans escompte, par L.C.R. (lettre de change-relevé) remise directement à l’encaissement, sans acceptation préalable et à 30 jours fin de mois à compter de la date d’expédition des marchandises.
Les L.C.R. adressées pour acceptation doivent être retournées sous huitaine de leur réception par le client.
Dans le cas de paiement tardif et en application de la loi NRE du 15 mai 2001, des intérêts de pénalités sont facturés au client, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au jour de paiement de celle-ci.
Le taux de calcul de ces pénalités de retard figure sur la facture.
De plus, tout escompte antérieurement accordé est annulé.
Le crédit accordé à un client constitue une facilité de paiement, révocable à tout moment.
Tout changement important dans la situation financière ou économique du client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement.
Le refus d'acceptation des L.C.R. ou le défaut de paiement d'un effet de commerce à son échéance, rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable et entraîne la suspension des livraisons.
Le défaut de paiement d'un effet accepté à son échéance entraîne la suspension de toute condition de crédit (livraison contre paiement).
En cas de vente à l'exportation, les marchandises sont payables avant leur expédition ou par lettre de crédit, irrévocable et confirmée sur une banque Française de première importance.
Article 6 – Frais et délais de livraison
Article 6.1 - Frais
Pour toute commande d'un montant supérieur à 550 € net H.T. (ou 100 € net H.T. pour les pièces de rechange) et livrable en une seule expédition, le franco de port est consenti pour les expéditions en France continentale, à une adresse définie par le client ou dans l’une des agences de la société Procopi (le client, dans ce cas, fait son affaire de l’enlèvement), à l’exception des produits suivants :
- Les livraisons de margelles et dalles en pierre reconstituée, sable, gravier, escaliers, saunas, sel, Spa, et couvertures automatiques Delta et Calypso, qui s’entendent départ usine (port forfaitaire en sus) ;
- Les livraisons de marchandises considérées comme dangereuses par les transporteurs et qui sont, de ce fait, soumises à des frais de transports spécifiques.
En cas de livraison « contre-remboursement », les frais d’encaissement exigés par le transporteur (15 € H.T.), restent à la charge du client.
Les marchandises peuvent également être expédiées par voie « express ». Toutefois, dans ce cas, le port reste à la charge du destinataire.
Les frais de visas consulaires, de contrôles, de formalités de douane ou d’emballages spécifiques des marchandises dangereuses (PVC liquide, colles, produits de traitement...), sont facturés au client.
Les frais de visas sont pris en charge par la société Procopi, pour toute commande d’un montant supérieur à 15 000 € H.T. net, hors frais de transports et livrable en une seule expédition.
Article 6.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l'annulation de la vente.
Toutefois, à la suite d'un retard de livraison, le client a la possibilité de mettre en demeure la société Procopi de livrer la marchandise dans le délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, le client a le droit d'annuler sa commande.
Article 7 - Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n'intervient qu'au jour du paiement intégral du prix desdites marchandises.
Toutefois, les risques sont transférés au client, dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle d'un de ses mandataires ou à celle du transporteur.
Article 8 – Réception et réclamations
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient au destinataire :
- De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté : colis manquant, colis cassé, colis mouillé… et, en aucun cas : « sous réserve au déballage »,
- De confirmer au transporteur (et non à la société Procopi), dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception dont une copie est adressée à la société Procopi,
- De transmettre dans les meilleurs délais, à la société Procopi, l’original du récépissé de livraison, ainsi que la copie du courrier recommandé adressé au transporteur.
ATTENTION : Aucune réclamation n’est acceptée si les trois points ci-dessus n'ont pas été scrupuleusement respectés.
Article 9 - Retour de matériel
Le client dispose d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception des marchandises, pour retourner du matériel.
Dans tous les cas, ce retour de matériel doit :
- Avoir fait l’objet d’un accord préalable de la société Procopi, matérialisé par la communication d’un numéro de dossier de retour,
- Concerner du matériel présent au catalogue professionnel de la société Procopi, en vigueur au moment du retour,
- Etre accompagné d’un document, rappelant le numéro de facture ou de bon de livraison, ainsi que les raisons motivant le retour des marchandises,
- Etre fait en port payé,
- Etre fait dans l'emballage et les documentations d'origine.
ATTENTION : Le non-respect des conditions ci-dessus entraîne, soit le refus du retour, soit la reprise du matériel avec une réfaction de 25 % sur le prix auquel ce dernier a été facturé.
Article 10 – Garanties contractuelles
- La réparation sous garantie d’un matériel fabriqué ou distribué par Procopi ne modifie en aucune façon la date d’échéance de la garantie contractuelle couvrant ce matériel et qui est calculée à compter de sa date de facturation initiale.
De même, l’échange sous garantie d’un matériel fabriqué ou distribué par Procopi ne modifie en aucune façon la date d’échéance de la garantie contractuelle couvrant le matériel remplacé et qui reste calculée à compter de la date de facturation initiale de ce dernier.
Une garantie contractuelle de 2 ans, selon les clauses et conditions des bons de garantie accompagnant leur livraison, couvre les matériels fabriqués ou distribués par la société Procopi, à l’exception des produits suivants :
Sont couverts par une garantie de 10 ans, selon les clauses et conditions des bons de garantie accompagnant leur livraison :
- Les Superliner 85/100ème, dont 6 ans de garantie anti-taches,
- Les Aqualiner 75/100ème, dont 2 ans de garantie anti-taches,
- Les revêtements Alkorplan 150/100ème armés,
- Les structures de piscines industrialisées.
Sont couverts par une garantie de 5 ans, selon les clauses et conditions des bons de garantie accompagnant leur livraison :
- Les Alkorfix 75/100ème,
- Les cuves de filtres à sable,
- Les échangeurs en titane équipant les pompes à chaleur et les chaudières Climexel.
Sont couverts par une garantie de 3 ans, selon les clauses et conditions des bons de garantie accompagnant leur livraison :
- Les pompes à chaleur Climexel, à l’exception de leur échangeur en titane,
- Les couvertures automatiques Delta,
- Les couvertures à barres Calypso,
- Les couvertures souples d’hiver, lorsqu’elles sont conformes à la norme NFP 90-308,
- Les alarmes DualProtect.
Sont couverts par une garantie de 6 mois :
- Toutes les interventions de service après vente.
Les produits consommables (produits chimiques, accessoires d’entretien...etc.) et les pièces d’usure (joints, paniers, courroies, ampoules...etc.) ne font l’objet d’aucune garantie.
Les effets résultant de l’usure normale (Poolbag, cartouches, ampoules électriques, accessoires d’entretien, peintures de piscines, liners et couvertures pour piscines hors-sol ) ou d’un usage inadéquat, ne peuvent faire l’objet d’aucun appel en garantie.
Sont notamment exclus du champ des garanties, les dommages ayant pour origine une cause extérieure à la piscine ou aux matériels, tels que choc, incendie, gel, neige, contamination par des termites ou autres parasites, foudre, inondation ou toute autre catastrophe naturelle.
Sauf dispositions contraires, les garanties se limitent au remplacement, en atelier et frais de main d’œuvre inclus, de la pièce et/ou du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de tout frais de transport, de déplacement et autres dommages et intérêts.
En cas d’intervention effectuée par le client, les garanties se limitent à la fourniture de la pièce et/ou du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de tout frais de transport, de déplacement et autres dommages et intérêts.
En cas d’incertitude sur la nature ou l’origine d’un désordre affectant le bon fonctionnement d’un matériel et à la demande expresse du client, la société Procopi peut déplacer un de ses techniciens, afin de réaliser un diagnostic technique.
Cette demande d’intervention donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon d’intervention, dûment accepté par le client et décrivant le détail de cette intervention.
A l’issue de ce diagnostic et selon que l’origine du problème constaté relève ou non de sa responsabilité, la société Procopi facture ou non au client les frais de main d’œuvre et de déplacements, ainsi que les éventuelles pièces détachées.
Les garanties couvrant les matériels prennent effet à compter de leur date de facturation aux clients.
Ces garanties sont applicables, à condition que les matériels aient été installés, entretenus ou réparés par des professionnels qualifiés, ayant respecté les règles de l’art préconisées dans les notices et autres documents à caractère normatif (DTP, normes AFNOR…etc.).
ATTENTION :
- La présence de sel dans une eau de piscine est considérée comme un risque supplémentaire de corrosion des équipements métalliques tels que : échelle, réchauffeur, échangeur, condenseur, axe de couverture automatique.
La corrosion pouvant en résulter ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une quelconque prise en garantie.
- La qualité d’une eau de piscine doit être, à tout moment, conforme à celle du réseau urbain de distribution, notamment au niveau de sa teneur en sels métalliques (Cuivre, fer, manganèse…) et sels minéraux (Calcium, magnésium…), de son pH... etc.
La mauvaise qualité d’une eau de piscine est de nature à engendrer ou favoriser la corrosion des équipements métalliques et le vieillissement prématuré des membranes d’étanchéité.
En cas d’utilisation d’une autre source de remplissage, le client doit s’assurer au préalable de la conformité des caractéristiques physico-chimiques de cette eau avec celle du réseau urbain.
Le Groupe Procopi se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses garanties en cas d’utilisation d’une eau de remplissage non conforme.
Article 11 - Responsabilité et assurances
La société Procopi et le client se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus. Le client reconnaît en la société Procopi un vendeur de matériel devant être intégré par le client dans un ensemble fonctionnel global.
Le client, en sa qualité de professionnel de la piscine, est toujours responsable du choix du produit, de son mode d'intégration et de sa bonne utilisation, en vertu des règles de l'art, de la réglementation en vigueur et du résultat qu'il en attend.
En aucun cas, la société Procopi n'a d'obligation au niveau du résultat final.
Le client doit aviser la société Procopi, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toute justification, quant à la réalité de ceux-ci.
Il doit donner à la société Procopi toute facilité pour procéder à la constatation des vices invoqués et pour y porter remède.
La société Procopi est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension des obligations de la société Procopi, sans recours du client : les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement extérieur, de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant, l'exécution des engagements pris.
La société Procopi est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de ses clients les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.
Par convention expresse, qui est une condition substantielle du contrat, le client renonce à tout recours de quelque nature qu'il soit, au-delà des plafonds de garantie souscrits par la société Procopi.
Article 12 – Contestations
Toutes contestations ou litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES.
Les conditions d'achats éventuelles du client, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et, en général, toutes les dérogations aux conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
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